Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20/09/2026

Ces CGV concernent uniquement les prestations vendues à des professionnels (entreprises, artisans, commerçants). Tarn IA ne vend pas à des particuliers à ce jour ; si cela change, un droit de rétractation de 14 jours et des mentions spécifiques devront être ajoutés.

Article 1 — Identité du prestataire

Prestataire : voir les mentions légales. [À COMPLÉTER dès l'immatriculation de l'activité]

Article 2 — Objet

Les présentes CGV encadrent deux prestations distinctes :

Visibilité IA : audit de la présence d'une entreprise dans les réponses des IA génératives (ChatGPT, Gemini, Google AI Overviews) sur un ensemble de requêtes représentatives, avec rapport et recommandations. Le premier audit est gratuit.
Sécurité : audit de sécurité informatique d'un site web, réalisé uniquement après signature d'un mandat écrit précisant le périmètre exact autorisé, avec rapport clair et priorisé.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation payante fait l'objet d'un devis préalable accepté par écrit par le client avant le début des travaux. Pour la branche Sécurité, un mandat écrit signé est obligatoire avant tout test, quel que soit le montant.

Article 4 — Prix

Les tarifs sont communiqués sur devis, en euros hors taxes le cas échéant selon le statut du prestataire. [À COMPLÉTER : grille tarifaire, régime de TVA selon le statut retenu]

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire écrit, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs.

Article 6 — Exécution et livrables

Les rapports d'audit sont remis au format convenu avec le client (PDF ou document modifiable). Le prestataire s'engage à une obligation de moyens, pas de résultat : un audit constate une situation à un instant donné et ne garantit pas un résultat futur (classement, absence de vulnérabilité).

Article 7 — Confidentialité

Les informations transmises par le client dans le cadre d'une prestation (notamment pour l'audit de sécurité) sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni divulguées ni réutilisées à d'autres fins.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au montant de la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par le client des recommandations formulées.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève du tribunal compétent du ressort du siège du prestataire. [À COMPLÉTER : ville du tribunal de commerce compétent, une fois l'adresse d'immatriculation connue]

Ces CGV couvrent le cas standard B2B. Une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant la première vente payante, notamment pour les articles 4, 5 et 9.